CONDITIONS GENERALES

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales constituent, avec le devis auxquelles elles sont annexées, le contrat entre le client (ci-après le Client) et le photographe (ci-après le Photographe) fixant le prix et les conditions de la prestation fournie par le Photographe et ceux de cession de droits.
Ladite prestation peut consister en la production de photographies, d’œuvres audiovisuelles ou d’œuvres multimédias. Quelle que soit la nature de la création, l’auteur est ci-dessous désigné le « Photographe » et les créations sont désignés la ou les « photographies ».
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les mentions du devis, ces dernières prévaudront.
Le devis est valable et ne peut valablement engager le Photographe que s’il est accepté durant la durée de validité mentionnée au devis. Le Photographe pourra donc refuser toute validation postérieure à cette durée. S’il l’accepte, les parties seront valablement engagées.
Le versement d’un acompte vaut acceptation du devis et des conditions générales.
 
 
Article 2. Exécution de la prestation

La date prévue pour la livraison des éléments définitifs n’engage le Photographe que si le Client respecte lui-même des délais rapides de validation des éventuelles étapes intermédiaires (retouches, modifications, etc.). Sauf mention contraire dans le devis, les délais de validation sont de 24 heures.
Sont réputées validées et ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation, les étapes ayant été validées par le Client ou son représentant de quelque manière que ce soit, par écrit (en ce compris e-mail, sms, etc.) ou directement lors de la prise de vue. Les prises de vues sont réputées acceptées à défaut de contestation écrite et motivée dans un délai de 24 heures suivant leur exécution en présence du Client ou de son représentant, ou, si elles ont été exécutées en leur absence, 24 heures suivant leur envoi par tout moyen au Client ou son représentant.
Sont également réputées acceptées les versions définitives à défaut de contestation écrite et motivée dans un délai de 24 heures suivant leur envoi par tout moyen au Client ou son représentant.
Ne peuvent constituer des motifs de contestation les éléments subjectifs liés par exemple à l’esthétique et/ou à la composition, non plus que des éléments d’ores et déjà validés.
Les photographies sont livrées sous forme de fichiers, selon les types de créations, au format TIFF, JPEG, MP4 ou similaire. Elles ne sont transmises, sous forme de fichiers au format RAW, de fichiers de montage avec calques ou autre format de fichier natif que si c’est absolument nécessaire et explicitement mentionné au devis.
Dans le cas où un fichier natif est transmis au Client, celui-ci s'engage à ne pas l'utiliser en dehors des termes initialement prévus et à ne pas le communiquer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite du Photographe.
 
 
Article 3. Prestation supplémentaire
 
Les prestations non prévues au devis et décidées en cours d’exécution de la prestation initiale, notamment lors de la prise de vue, seront facturées au Client, même en l’absence de devis additif, sur des bases identiques à celles des prestations prévues au devis initial et seront payables selon les modalités prévues aux articles 7 et 8 ci-après.
La demande ou l’accord du Client ou de son représentant quant à l’exécution de ces prestations supplémentaires peut résulter d’un écrit (y compris e-mail, sms), d’une validation directement sur le lieu de prise de vue ou encore d’une acceptation des photographies ou vidéos complémentaires livrées.
 
 
Article 4. Propriété matérielle
 
La propriété matérielle des éléments corporels créés, tels que les négatifs photographiques ou masters vidéos, restent la propriété du Photographe.
 
 
Article 5. Propriété intellectuelle
 
Sous réserve de l’entier paiement du Prix et des Frais, le Photographe cède au Client, les droits de reproduction et/ou de représentation expressément visés au devis, pour la durée, les territoires, les médias et les supports eux-mêmes visés dans le devis.
La diffusion dite « print de base » s'entend pour une diffusion limitée sans achat d'espace (brochure, mailing, leaflet, dossier technique, etc.).
Les droits d’exploitation en relations publiques, en presse et sous forme d’affichage sont évalués conformément au barème paru au Journal Officiel le 2 mai 1987 prévu pour les œuvres de commande utilisée pour la publicité.
La mention : © photo Germain Pouch doit obligatoirement figurer lors de toute utilisation de chaque photographie.
 
 
Article 6. Responsabilité et assurance
 
Le Photographe est garant de sa propre création. Il n’apporte en revanche aucune garantie quant aux droits des tiers, à savoir, notamment les droits de la personnalité, droit d’auteur d’élément intégrés dans la photographie ou la vidéo (œuvre d’art, meubles, immeubles, vêtements, etc.), droit d’artiste-interprète, droit de marque, etc. Le Client fait donc son affaire de négocier les autorisations nécessaires.
Le Photographe déclare avoir souscrit l’assurance responsabilité civile d’usage mentionnée dans le devis. 
La responsabilité du Photographe, à quelque titre que ce soit, est limitée au Prix de la prestation tel que prévu au devis.
Il appartient au Client de souscrire les éventuelles assurances complémentaires nécessaires.
Le Client ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe la / les photographie(s) ou vidéo(s), il garantit le Photographe contre toute réclamation et/ou action à cet égard et s’interdit tout appel en garantie du Photographe.
Le Photographe pourra s’opposer à toute exploitation hors d’un contexte normal et, en tout cas, hors du contexte prévu, et à défaut, prévisible au jour d’établissement du devis, notamment, sauf à ce que cela ait été expressément mentionné au devis, à toute exploitation dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le Client s'engage donc expressément à alerter le Photographe préalablement et par écrit de toute utilisation susceptible de ne pas correspondre aux prévisions initiales.
 
 
Article 7. Prix et Frais
 
Les prix de la prestation (ci-après le Prix) et de l’éventuelle cession de droits sont ceux mentionnés au devis.
S’y ajoutent les frais, notamment de transport des biens et des personnes, d’hébergement ainsi que la rémunération de modèles et autres intervenants extérieurs (ci-après les Frais). A défaut d’avoir été prévus au devis, les Frais sont remboursables sur présentation des justificatifs correspondants. Lorsqu’ils font l’objet d’un forfait mentionné au devis, le forfait est payable sans justificatif.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé et/ou de paiement comptant.
 
 
Article 8. Conditions de règlement
 
Le Prix sera payé selon les échéances mentionnées au devis.
Sauf mention contraire, les factures sont payables sous huit jours suivant leur présentation.
Tout acompte versé reste acquis et n'est jamais remboursable.
 
 
Article 9. Retard de paiement
 
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement contractuelle sera égal à 12 % s’agissant du Prix, 24 % s’agissant des Frais, auquel sera ajouté une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros hors taxes.
 
 
Article 10. Dédit
 
L'annulation du fait du Client après validation du devis donne lieu au versement au Photographe des indemnités suivantes :
- si l’annulation est notifiée plus de 4 jours ouvrés avant le début prévu de la prestation (jour où débute la conception ou la préparation) : 50 % du Prix et l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits ;
- si l’annulation est notifiée moins de 4 jours ouvrés avant le début de la prestation : 100 % du Prix et l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits ;
- si l’annulation est notifiée après le début de la prestation : 100 % du Prix, des droits et l’intégralité des dépenses et frais engagés.
 
 
Article 11. Communication
 
Le Photographe pourra librement reproduire et représenter la/les photographie(s) aux fins de sa propre promotion, notamment dans son book, sa bande démo, ses documents de présentation (tels que brochures), son site Internet, ses réseaux sociaux, tout festival ou manifestation professionnelle. 
Si pour des raisons de confidentialité spécifiques, le Client souhaite s'opposer à cette possibilité, il devra le faire mentionner expressément dans le devis avant acceptation.
 
 
Article 12. Loi applicable et compétence juridictionnelle
 
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de contestation relative à la formation, la validité, l’exécution, la résiliation ou l’interprétation du présent contrat celles-ci font attribution exclusive de juridiction aux Tribunaux compétents de Paris.

 
Les photos ne sont pas libres de droit et son la propriété de la SAS Germain Photographie.

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